Conditions Générales de Ventes

Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.editions2205.com.com (ci-après le « SITE ») 

Entre :

Les Éditions 22.05, Représentant légal : mpbm_editions 22.05, siret  537 669 566 00011, siège social : bat 20 les Tilleuls, 55 avenue de Valdonne, 13013 Marseille, France, email : contact@editions2205.com (ci-après le « VENDEUR »).

 

Important :

Toute commande passée sur le site internet implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

 

Et :

L'acheteur, ci-après dénommée le "client", d'autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

 

Le vendeur a notamment pour activité la vente d'articles de littérature,  art et papeterie.

 

Le vendeur assure notamment la commercialisation des Produit(s)s et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.editions2205.com. La liste des Produit(s)s et services proposés à la vente en ligne par mpbm_editions 22.05 peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.editions2205.com ».

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web « www.editions2205.com » .

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des Produit(s)s et/ou services en vente sur le site www.editions2205.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

« Article » : le ou les Produit(s)s ayant fait l'objet de la Commande ;

 

« Produit(s) » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 

« Commande » : demande de Produit(s)s ou Services réalisée par le Client auprès de mpbm_editions 22.05 ;

 

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

 

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 

« Prix » : la valeur unitaire d'un Produit(s) ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produit(s)s et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

 

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

 

« Site » : site de Vente en Ligne «www.editions2205.com» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produit(s)s / Services ;

 

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Produit(s)s et Services du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Objets

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produit(s)s et Services proposés à la vente par mpbm_editions 22.05 au Client.

Champs d'applications

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produit(s)s et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produit(s)s et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produit(s)s et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site : www.editions2205.com.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire Français ou à l'étranger.

Entrée en vigueur & durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produit(s)s et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Commande de produits & étapes de conclusion de la vente ne ligne

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

1. Composer l'adresse du Site ;

 

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

 

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produit(s)s et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produit(s)s et Services depuis le début ;

 

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

 

Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

 

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produit(s)s. À défaut de disponibilité des Produit(s)s, mpbm_editions 22.05 s'engage à en informer le Client et de procéder au remboursement de sa commande.

 

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Dans un souci du respect de l'environnement, les factures sont imprimées et envoyées uniquement sur demande.

Produits, prix, services & conditions de validité

Les Produit(s)s commercialisés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la description et la présentation de ces produits pour satisfaire au mieux l'information du client.

 

Produit(s) que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos, textes, peuvent comporter des erreurs qui dans ce cas là, n'engageront la responsabilité du site.

 

Le Vendeur propose des objets fabriqués à la demande et personnalisés ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme défauts.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent donc pas un document contractuel.

 

Le Prix des Produit(s)s et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. Le Vendeur conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du non paiement de ces taxes.

Conditions de paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire mastercard/visa et amex via la plateforme sécurisée Stripe mais aussi par Paypal.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

Paiement sécurisé

Les données enregistrées par Stripe et Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et mpbm_editions 22.05.

 

Stripe respecte rigoureusement toutes les normes de sécurité Visa® et MasterCard® et garanti une confidentialité de haut niveau pour le client :

 

- aucune donnée sensible n'est stockée,

- les données sont cryptées dès leur émission depuis le tpe, mpbm_editions 22.05, n'ont jamais accès aux données sensibles de son client, conformément à la législation.

Livraison de la commande

8.1. Mode de livraison :

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

8.2. Adresse de Livraison :

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire Français ou à l'étranger. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

La modification de l’adresse de livraison d'une commande déjà expédiée à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande n'est pas possible.

 

8.3. Montant des Frais de Livraison :

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du pays, et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande

 

8.4. Délais de Livraison :

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produit(s)s ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

Les Produit(s)s seront expédiés au plus tard dans un délais de 5 jours à 10 jours à compter du jour suivant la validation de la commande, hors week-ends, hors périodes de promotions, jours fériés et périodes de congés dûment mentionnés sur le site «www.editions22.05.com».

 

 Les commandes pour l'étranger sont expédiées dans un délai de 5 à 10 jours.

 

Si le colis n'a pas été récupéré par le client dans un délai de 10 jours, le colis sera automatiquement retourné aux Éditions 22.05 qui procèdera au renvoi de la commande et les frais de port seront à la charge du Client. LesÉditions 22.05 ne procèderont en aucun cas à un remboursement car les produits sont entièrement personnalisés.

Attention, selon les articles, le délaisse production des artistes est spécifiés sur chaque fiche produit et peut de ce fait allonger le délai de livraison.

 

8.5. Retard de Livraison :

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

 

8.6. Suivi de Livraison :

Le Client peut suivre l'état d'avancement de l'envoi de son colis via le site de La Poste avec le numéro de suivi envoyé par le Vendeur.

 

Article 8.7. Vérification de la commande à son arrivée :

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. En cas de produits arrivés cassés ou abîmés, mpbm_editions 22.05, doit en être averti dans les 48h suivant la réception de l'article.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produit(s)s.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produit(s)s qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produit(s)s en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique  à l'adresse suivante : contact@editions2205.com et renvoyer les Produit(s)s à l'adresse suivante : mpbm_editions 22.05, bat 20 les Tilleuls, 55 avenue de Valdonne, 13013 Marseille

Droits de rétractation

Étant donné que les produits vendus par mpbm_editions 22.05 sont entièrement personnalisés il n’existe pas de délai de rétractation. Si toutefois vous avez un doute ou une modification à apporter, écrivez-nous par mail : contact@editions2205.com le plus rapidement possible afin de voir si votre commande est encore modifiable.

Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de mpbm_editions 22.05 par voie postale (mpbm_editions 22.05, bat 20 les Tilleuls, 55 avenue de Valdonne, 13013 Marseille), par courrier électronique (contact@editions2205.com) en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

mpbm_editions 22.05 ne procède à aucun échange de produits.

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Garantie

mpbm_editions 22.05 est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un Produit(s) conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

 

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le Produit(s) doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit(s) semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

 présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit(s)".

 

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Droits de propriété intellectuelle

Le Vendeur ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produit(s)s, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : mpbm_editions 22.05, bat 20 les Tilleuls, 55 avenue de Valdonne, 13013 Marseille

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite s'inscrire à la newsletter des Éditions 22.05.

Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les  deux jours à compter de la date de survenance de l'événement, à savoir : incendie, épidémie, tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur.

 

Dans de telles circonstances, mpbm_editions 22.05 sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de mpbm_editions 22.05 se poursuit pendant une période supérieure à sept jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Nullité d'une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Attribution de jurdiction

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal de grande instance de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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